The organizations and companies that signed the declaration

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OrganizationCommission d'accès à l'information
NameDiane Poitras
Title or positionVice-présidente
Type of organizationInstitution gouvernementale
Mission

La Commission d’accès à l’information est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille à l’application des lois en cette matière. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Address525 Boul. René-Lévesque est - Bureau 2.36
Québec, Québec G1R 5S9
Canada
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